Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site internet : www.prevy.fr par le Service de Prévention et de Santé au travail (SPST) : PREVY – Prévention & Santé au Travail.

 

Editeur du Site 

PREVY – Prévention & Santé au Travail, Association sans but lucratif, issue de la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès du Répertoire National des Associations (RNA) sous le Numéro National Unique d’Identification suivant : W302004824

Numéro SIRET : 77591145600017
Numéro SIREN : 775911456
Siège social : 13 bis Boulevard Talabot 30 000 Nîmes
Adresse email : contact@prevy.fr
Téléphone : 04 66 04 21 33

Responsable de la publication : Nancy GIRAUDIER, en sa qualité de Directrice.  

Hébergeur du Site 

Société : OVH
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lille Métropole B 424 761 419
Numéro SIRET : 42476141900045
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France

  1. Conception et développement du Site

Société  Terraluna
Siège social : 1 rue notre Dame 30000 Nîmes
Adresse mail : contact@terraluna.fr

Définitions 

  •  L’onglet « Je souhaite adhérer » désigne la demande d’adhésion à PREVY – Prévention & Santé au Travail.
  • « PREVY » désigne les toutes informations relatives au Service de Prévention et de Santé au Travail (missions, métiers, gouvernance, partenaires).
  • « Le mag » désigne l’accès à l’actualité du service.
  • « Rendez-vous de prévention » désigne l’ensemble des ateliers de prévention proposés par le service tout au long de l’année et à différentes dates.
  •  « Ressources » désigne l’ensemble des informations téléchargeables relatives à l’actualité du service, les informations sur les risques professionnelles, sur les modalités des visites médicales et autres rendez-vous etc.
  • « Je suis employeur » désigne l’ensemble des informations relatives aux employeurs ou responsables de service en lien avec PREVY et donne accès à l’espace adhérent.
  •  « Je suis salarié » désigne l’ensemble des informations utiles aux salariés et donne le futur accès à l’espace salarié personnalisé.
  •  « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site ;
  •  PREVY – Prévention & Santé au Travail : est l’éditeur du site ;
  •  « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  •  « Les membres adhérents »: sont définis comme les Utilisateurs qui disposent d’un espace adhérent  sur le site.
  • « L’espace adhérent » : désigne le compte entreprise dont dispose l’adhérent sur le site.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des relations entre l’Utilisateur du Site et PREVY – Prévention & Santé au Travail lors de la navigation de l’Utilisateur.

Les présentes CGU définissent également les modalités et conditions dans lesquelles, PREVY – Prévention & Santé au Travail met, d’une part à la disposition des Utilisateurs le site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède à celui-ci.

L’accès de l’Utilisateur au site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et des règles de bonnes conduites qui y sont incluses.

Accès au Site par les Utilisateurs

Le site est proposé par PREVY – Prévention & Santé au Travail aux Utilisateurs en langue française. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.

Tous les frais nécessaires supportés pour l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, PREVY – Prévention & Santé au Travail recommande à l’Utilisateur d’utiliser un navigateur internet à jour et récent.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

L’Utilisateur s’assure également que son matériel informatique fonctionne et ne contient aucun logiciel malveillant

Chaque Utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, réparation ou correction de ses propres matériels et logiciels.

PREVY – Prévention & Santé au Travail pourra modifier intégralement ou en partie le contenu du Site, et ce à tout moment.

Le Site peut être interrompu ou suspendu par PREVY – Prévention & Santé au Travail à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification auprès de l’Utilisateur.

Accès aux « adhérents » à leur espace adhérent 

L’adhérent peut se connecter à son espace adhérent sur le site à l’adresse URL suivante : https://www.prevy.fr via son identifiant et son mot de passe communiqués par le service Relation Adhérent de PREVY au moment de son adhésion ou a bien après.

La procédure et les modalités de création de mot de passe lui ont été expliqués par le service Relation Adhérent de PREVY.

La connexion à l’Espace adhérent permet à chaque employeur de retrouver l’ensemble des services suivants : facturation, coordonnées du centre médical rattaché à l’entreprise, déclaration des effectifs, prises de rendez-vous pour des visites médicales, informations et demandes d’informations sur les visites médicales, informations sur les risques professionnels et leur prévention, informations sur les différents ateliers de sensibilisation et leurs plannings.

Les informations nécessaires (adresse email ou identifiant et mot de passe) pour la connexion à l’espace adhérent doivent être exactes et complètes.

Le défaut de renseignement de l’intégralité de ces informations ou de l’une d’entre-elle entraînera l’impossibilité pour l’adhérent de se connecter à son espace adhérent.

L’adhérent est entièrement responsable de l’utilisation de son adresse email ou identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe et des risques liées à cette utilisation.

L’identifiant et le mot de passe de l’adhérent sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être divulgués.

En cas de divulgation non autorisée ou de perte d’identifiant et / ou de mot de passe, PREVY – Prévention & Santé au Travail décline toute responsabilité.

Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

En utilisant le site, les Utilisateurs déclarent et acceptent :

  • De ne pas utiliser le site afin d’y introduire volontairement des virus ou tout autre programme jugé malveillant et tenter d’y accéder de manière non autorisée.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

  • D’utiliser le site pour des finalités légales et de manière compatible avec les présentes CGU ;
  • De ne pas publier sur le site de propos diffamants, injurieux, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou qui portent atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • De ne pas publier des contenus constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et de manière plus générale contraires aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Si PREVY – Prévention & Santé au Travail considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, le Service de Prévention et de santé au Travail peut à tout moment et selon sa volonté, supprimer leur accès de manière temporaire ou permanente au site et prendre toute action judiciaire à leur encontre.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site.

Responsabilité de l’Association PREVY – Prévention & Santé au Travail

L’Association ne saurait être tenue responsable pour tous les dommages résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou une altération des informations présentes sur le site ou ayant porté préjudice à l’Utilisateur, notamment sur ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.

Tout contenu téléchargé à partir du site https://www.prevy.fr se fait sous sa seule et entière responsabilité.

En conséquence, PREVY – Prévention & Santé au Travail ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

En cas de force majeure ou d’un événement en dehors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, PREVY – Prévention & Santé au Travail ne peut garantir une disponibilité du site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de PREVY – Prévention & Santé au Travail ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site.

Il n’est prévu aucune assistance technique électronique ou téléphonique concernant le site de la part de PREVY – Prévention & Santé au Travail.

L’Association ne s’engage nullement sur une durée de services et ne peut pas garantir que le site mis à la disposition soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de chaque Utilisateur, ou ne comporte pas d’erreur.

Par ailleurs, elle peut être amenée à modifier et / ou à  interrompre le fonctionnement du site, à tout moment sans préavis ni demande d’indemnités de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que PREVY – Prévention & Santé au Travail ne soit pas tenue responsable de ces interruptions, et des conséquences en découlant.

Exactitude des informations

PREVY – Prévention & Santé au Travail s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible.

Les informations figurant sur le site ne sont pas exhaustives et les photos sont non contractuelles.

PREVY – Prévention & Santé au Travail ne peut donc pas garantir ni la licéité ni la qualité des informations transmises sur son site, bien que ses informations soient réputées fiables. Les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de l’Association.

PREVY – Prévention & Santé au Travail ne saurait donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées sur son Site soient fausses ou mensongères.

Si l’Utilisateur observe une information inexacte sur le site, il lui est demandé de le signaler auprès de PREVY – Prévention & Santé au Travail à l’adresse email suivante : communication@prevy.fr

Liens hypertextes

Le site peut renvoyer, à travers des liens, vers d’autres sites tiers à PREVY – Prévention & Santé au Travail.

Le contenu de ces sites n’engage pas PREVY – Prévention & Santé au Travail.

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La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs.

PREVY – Prévention & Santé au Travail rappelle que les sites non-affiliés à lui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de PREVY – Prévention & Santé au Travail qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Propriété intellectuelle

En accédant au site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le site et les contenus mis à la disposition des Utilisateurs, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes… sont la propriété exclusive de PREVY – Prévention & Santé au Travail ou qu’elle en détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, les images, graphismes, logos, icônes, sons.

Le site et les contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, ils ne peuvent être reproduits totalement ou partiellement sans autorisation expresse de PREVY – Prévention & Santé au Travail sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

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PREVY – Prévention & Santé au Travail concède une licence non exclusive et temporaire aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le site et les contenus dans le strict cadre de ces CGU ; toute autre utilisation est prohibée.

Est notamment expressément interdit, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale ou non, traduction, arrangement, compilation, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre contenu figurant sur le site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur.

Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

L’extraction des informations et contenus figurant sur le site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données.

Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte de la réglementation applicable en cas de conflits de lois.

En cas de litige avec un Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et à défaut de pouvoir régler amiablement le litige, PREVY – Prévention & Santé au Travail fait attribution de compétence aux juridictions compétentes dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Association PREVY – Prévention & Santé au Travail.

En cas de litige avec un Utilisateur agissant en qualité de non-professionnel, sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les dispositions du Code de Procédure Civile relative à la compétence territoriale des juridictions s’appliquent.

Les présentes CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès sa navigation sur le site.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

PREVY – Prévention & Santé au Travail se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Contact

PREVY – Prévention & Santé au Travail peut être contactée aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGU.

Mise à jour le 18/07/2023