PREVY est une association loi 1901 à but non lucratif.
Cette association d’entreprises formée pour mutualiser des moyens (compétences, centres médicaux) au profit de ses adhérents. A ce titre, elle est administrée par une gouvernance paritaire composée de représentants d’employeurs et de salariés des entreprises adhérentes.
Trois instances interviennent dans son fonctionnement.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration a pour mission de déterminer les orientations de l’activité de l’Association et veille à leur mise en œuvre.
Le conseil d’administration est composé de membres issus des entreprises adhérentes en activité, répartis à parts égales entre des représentants des employeurs et des représentants des salariés. Tous sont désignés par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes.
- UPE 30 – Eric BUTEL, Président
- UPE 30 – Etienne RUAS, Président Délégué
- UPE 30 – Jean-Marie TOURRETTE, Secrétaire
- UPE 30 – Sylvain AUSSET
- UPE 30 – Jean TOUBOUL
- CFTC – Stéphane TEULADE, Vice-Président
- CGT – Thibaut MARIN, Trésorier
- CFDT – Didier HERMELLE, Vice-Président Délégué
- FO – Aucune désignation
- CFE.CGC – Aucune désignation
Conformément à l’article 14 des statuts de PREVY, les voix correspondantes aux postes non pourvus ont été attribuées de façon égalitaire entre les centrales CFTC, CGT et CFDT.
Le mandat des membres du conseil d’administration est de 4 ans renouvelables.
Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre bénévole.
La commission de contrôle
La commission de contrôle est l’instance chargée de la surveillance de l’organisation et de la gestion de l’association.
La commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service : budget, compétences géographiques et professionnelles, recrutement et gestion de certains professionnels du services.
- UPE 30 – Eric BUTEL, Secrétaire ;
- UPE 30 – Etienne RUAS ;
- UPE 30 – Jean-Marie TOURRETTE ;
- CPME 30 – Xavier GERNEZ ;
- CPME 30 – Dominique BOUCARD.
CFTC – Stéphane TEULADE
CFTC – Hervé SCOUBART, Président
CGT – Thibaut MARIN
CFDT – Nathalie MEYTRE
CFDT – Sandrine MATEU
CFDT – Didier HERMELLE
Le mandat des membres de la Commission de Contrôle est de 4 ans renouvelables.
La présidence est assurée par un représentant des salariés.
L’assemblée générale
L’assemblée générale permet de réunir l’ensemble des adhérents de l’association, qui disposent chacun d’un droit de vote.
L’assemblée générale peut être :
L’Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement pour approuver les comptes, voter le budget, approuver le barème des cotisations, élire les membres du Conseil d’administration, et examiner les rapports du Commissaire aux Comptes.
L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation.
La commission médico-technique
La commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Conformément à l’article L. 4622-10 du Code du travail, le projet de service pluriannuel est élaboré en son sein puis soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, l’article D.4622-54 prévoit que :
I.- Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d’activité mentionné à l’article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.
La commission médico-technique prévue à l’article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa. Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
II.- Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d’activité propres à l’entreprise ou à l’établissement sont transmises au comité social et économique.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
Conformément à l’article D4622-28 du Code du travail, la CMT est consultée sur les questions relatives :
1. A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du Service ;
2. A l’équipement du Service ;
3. A l’organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l’état de santé des travailleurs ;
3. bis A l’élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l’article R.4623-14 ;
4. A l’organisation d’enquêtes et de campagnes ;
5. Aux modalités de participation à la veille sanitaire ;
Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
La CMT est constituée à la diligence du Président conformément à l’article D.4622-29 du Code du travail.
Elle est composée :
- Du président ou de son représentant ;
- Des médecins du travail du service ou s’il y a lieu, de leurs délégués « élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit médecins » ;
- Des intervenants en prévention des risques professionnels du service, ou s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit intervenants ;
- Des infirmiers ou s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit infirmiers ;
- Des assistants de service et de santé au travail ou s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit assistants ;
- Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou s’il y a lieu, de leurs délégués à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit professionnels.
- En fonction de l’ordre du jour, la CMT peut inviter toute personne physique ou morale, en qualité de conseiller et à titre consultatif : directeur délégué, administrateur logiciel métier, coordinateur cellule PDP, responsable métier, responsable de service, auxiliaire médicale
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
A ce titre, est élaboré au sein de cette commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre plus global du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L. 4622-10 du Code du travail.
Le projet est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.
- le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPSTI), d’une part ;
- la DREETS et la CARSAT d’autre part ;
- après avis des organisations d’employeurs, des partenaires sociaux et des agences régionales de santé (ARS).
Le CPOM, conclu pour une durée maximale de cinq ans (révisable par voie d’avenants), définit des actions visant à :
- Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 du Code du travail et faire émerger des bonnes pratiques ;
- Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
- Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
- Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
- Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
- Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
- Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.
Plus largement, le CPOM vise essentiellement à mettre en œuvre les priorités d’action du projet de service pluriannuel en cohérence avec les objectifs régionaux de santé au travail et de prévention, définis notamment dans le cadre du Plan Régional Santé au Travail 4 (PRST4) et de la déclinaison territoriale de la convention d’objectifs et de gestion AT-MP (COG).
Agrément
Chaque Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq ans, par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) après avis du médecin inspecteur du travail.
PREVY a reçu son renouvellement d’agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 8 janvier 2029.