Qu’est-ce que le DMST ?
Le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) est un document strictement confidentiel, prévu par le Code de la santé publique (vie privée et secret des informations concernant le travailleur), créé et alimenté par le médecin du travail ou le professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Ce document est conservé par votre service de prévention et de santé au travail pendant une durée de 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou du dernier examen du titulaire au sein du SPST concerné (dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier)
Il regroupe toutes les informations nécessaires au suivi médical professionnel du salarié, dans le cadre de son activité.
Ce dossier est constitué par le médecin du travail et protégé par le secret médical. Il contient notamment les comptes rendus de visites, les résultats d’examens, les expositions aux risques professionnels, et les éléments nécessaires à la continuité de votre suivi en cas de changement d’employeur ou de service de santé au travail.
Référence juridique : Article L. 4624-8 du Code du travail.
Vos droits : accès, rectification, opposition
Chaque salarié a le droit d’accéder à son DMST, de demander la rectification, voire dans certains cas, l’effacement ou la limitation de certaines données à tout moment.
- Adressez une demande écrite à votre service de prévention et de santé au travail.
- Joignez une copie de votre pièce d’identité.
- Précisez si vous souhaitez récupérer le dossier en main propre ou le recevoir par courrier postal.
Aucune transmission ne peut se faire par email pour garantir la confidentialité. Une fois la demande jugée complète, le service dispose de :
- 8 jours maximum pour répondre si les données ont moins de 5 ans,
- 2 mois si elles datent de plus de 5 ans.
En cas de remise en main propre :
- Un rendez-vous est fixé avec le service.
- Une vérification de votre identité est réalisée.
- Vous signez un document attestant de la remise du dossier.
- Le dossier vous est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de différence d’adresse, un justificatif de domicile récent est requis.
- Toute pièce d’identité transmise est détruite après vérification, conformément au RGPD.
Références : Article R. 4624-45-8 du Code du travail ; RGPD (Articles 16 à 18 du Règlement UE 2016/679).
En cas de changement de service de prévention et de santé au travail
Si vous changez d’employeur ou si vous êtes suivi par un autre service de prévention et de santé au travail, votre DMST peut être transféré, afin d’assurer la continuité de votre suivi médical.
La procédure :
- Le nouveau service fait une demande auprès de l’ancien service.
- Votre consentement est requis pour valider cette demande.
- Vous pouvez vous y opposer.
- Sans opposition, le transfert est effectué par courrier confidentiel.
Seules les données strictement nécessaires au suivi de votre santé sont transmises. L’intégralité de la procédure est validée par le médecin du travail, qui contrôle personnellement le contenu du dossier avant toute transmission.
Référence : Article R. 4624-45-7 du Code du travail.
Confidentialité et sécurité des données
La gestion de votre DMST répond à des exigences strictes :
- Secret médical : seuls les professionnels habilités y ont accès.
- Sécurisation des échanges : double enveloppe, pli confidentiel, aucun envoi par e-mail.
- Traçabilité : toute consultation ou transmission est enregistrée.
- Protection des pièces d’identité : elles sont détruites après vérification.
Le DMST est toujours édité en format PDF, signé par le médecin du travail, puis envoyé ou remis sous pli confidentiel.
Pour aller plus loin
Les textes de référence sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr, notamment :
- Article L. 4624-8 du Code du travail
- Article L. 1111-7 du Code de la santé publique
- Articles R. 4624-45-6 à R. 4624-45-8 du Code du travail
- Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679)