Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie les conditions médicales pour l’obtention des autorisations de conduite et des habilitations électriques.
L’essentiel à retenir
À partir du 1er octobre 2025, la délivrance des autorisations de conduite et des habilitations électriques ne nécessitera plus un Suivi Individuel Renforcé (SIR) mais une attestation justifiant l’absence de non contre-indications médicales délivrée par le médecin du travail après un examen médical.
Les travailleurs concernés
Ce changement s’applique à deux catégories de travailleurs :
- Ceux qui ont besoin d’une autorisation de conduite pour certains équipements de travail mobiles ou de levage
- Ceux qui ont besoin d’une habilitation électrique pour les travaux sous tension ou les opérations au voisinage de pièces nues sous tension
Les nouvelles conditions
L’attestation de non contre-indications médicales devient un prérequis pour exercer certaines missions, au même titre que l’autorisation ou l’habilitation elle-même. Elle :
- Est délivrée exclusivement par le médecin du travail (pas de délégation possible)
- A une validité de 5 ans
- Est obligatoire pour la validité de l’autorisation ou de l’habilitation
- Doit être présentée par le travailleur à son employeur
- Est conservée en copie par l’employeur pendant toute sa durée de validité
- Est versée au dossier médical en santé au travail
Le cadre juridique
- Un arrêté ministériel définira prochainement le modèle de cette attestation
- Une procédure de contestation est prévue devant le conseil de prud’hommes en cas de refus
- Les avis d’aptitude déjà délivrés restent valables 5 ans (à compter de leur délivrance) et tiennent lieu d’attestation