Évolution des fiches de fin de visite
À compter du 1er juillet 2025, l’arrêté du 3 mars 2025 introduit de nouveaux modèles harmonisés de fiches de suivi des visites en santé au travail. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du renforcement de la prévention en santé au travail prévu par la loi du 2 août 2021.
Principales nouveautés
- Modèle unique pour tous les services de prévention et de santé au travail (SPSTI)
- Rubriques standardisées pour une meilleure lisibilité
- Traçabilité renforcée des visites et recommandations
- Nouvelles exigences administratives
- Mention obligatoire du numéro d’identifiant national de santé (INS), lieu de naissance et code INSEE du salarié
- Le salarié doit se présenter en visite avec une pièce d’identité valide
- Signature obligatoire du salarié sur la plupart des documents (attestant la réception, non l’acceptation des préconisations)
Ce qui change pour le salarié et pour vous
> Une fiche par visite
Même pour les visites combinées, chaque visite aura désormais sa propre fiche.
Par exemple si le médecin du travail réalise la visite de mi-carrière du salarié en même temps que sa visite d’embauche, vous recevez deux fiches.
> La signature du salarié pour preuve de réception
La signature confirme uniquement la réception de la fiche de fin de visite et non la validation de son contenu
- Les documents concernés :
- Avis d’aptitude
- Avis d’inaptitude
- Attestation de suivi avec aménagement de poste
>Plusieurs modes de signature sont prévus :
- Par code SMS sur le téléphone personnel du salarié
- Par signature manuscrite
Pensez à rappeler à vos salariés de venir muni de leur téléphone personnel en visite.
> Suivi et traçabilité
Votre salarié et vous-même avez accès à la fiche de fin de visite sur vos espaces Adhérent et Salarié respectifs, vous pouvez y retrouver :
- La date de visite
- Le statut de signature