Depuis le 27 juin 2026, la réglementation applicable au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) évolue. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une nouvelle voie de sanction administrative en cas d’absence de DUERP ou de non-respect des obligations qui s’y rapportent.
Mais au-delà de cette évolution réglementaire, il est important de rappeler que le DUERP est avant tout un outil de prévention, indispensable pour protéger la santé et la sécurité des salariés et accompagner l’entreprise dans sa démarche de maîtrise des risques.
Le DUERP, qu’est-ce que c’est ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.
Son objectif est d’identifier les risques auxquels les salariés peuvent être exposés afin de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Concrètement, le DUERP permet notamment de recenser les risques liés :
- aux chutes et accidents de plain-pied ;
- aux manutentions et aux troubles musculosquelettiques (TMS) ;
- aux produits chimiques ;
- au bruit ;
- aux risques psychosociaux ;
- au travail sur écran ;
- aux fortes chaleurs ou aux conditions climatiques particulières ;
- ou encore aux risques spécifiques propres à votre activité.
Le DUERP n’est donc pas un simple document administratif : il constitue le point de départ de toute démarche de prévention dans l’entreprise.
Une obligation qui ne s’arrête pas à sa rédaction
Élaborer un DUERP est une première étape, mais il doit également vivre avec l’entreprise.
Il doit être mis à jour :
- lors de toute décision importante modifiant les conditions de travail ou l’organisation ;
- lorsqu’un nouveau risque est identifié ;
- et au minimum une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Pourquoi il ne faut pas voir le DUERP comme une contrainte
Le renforcement des sanctions rappelle l’importance accordée à la prévention des risques professionnels.
Pour autant, le DUERP ne doit pas être perçu comme un document réalisé uniquement pour répondre à une obligation réglementaire.
Un DUERP régulièrement mis à jour permet notamment de :
- mieux protéger les salariés ;
- réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- anticiper les évolutions de l’entreprise ;
- structurer un plan d’actions concret en matière de prévention ;
- démontrer la démarche de prévention engagée par l’employeur.
En pratique, il devient un véritable outil de pilotage de la santé et de la sécurité au travail.
Ce que change la loi du 25 juin 2026
Jusqu’à présent, les manquements relatifs au DUERP relevaient principalement de la voie pénale.
Depuis le 27 juin 2026, la loi crée également une voie de sanction administrative, permettant à l’autorité administrative, sur rapport de l’Inspection du travail, d’adresser à l’employeur :
- un avertissement ;
- ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné.
Cette amende peut être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.
En cas de nouveau manquement de même nature dans un délai de deux ans, son montant maximal peut être doublé. Après un avertissement, un nouveau manquement dans l’année peut également entraîner une majoration de 50 %.
Cette nouvelle procédure administrative coexiste avec la voie pénale, sans se substituer à celle-ci. Les sanctions administratives ne peuvent toutefois être prononcées qu’en l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits.
PREVY vous accompagne
Réaliser ou mettre à jour son DUERP peut sembler complexe, notamment pour les petites entreprises.
Les équipes pluridisciplinaires de PREVY accompagnent les entreprises adhérentes dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, afin de construire un DUERP adapté à leur activité et conforme à la réglementation.
Il est important de rappeler que ce service fait partie des cotisations annuelles de PREVY.
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