Depuis le 1er octobre 2025, le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a fait évoluer les modalités de suivi de certains salariés soumis à une autorisation de conduite ou réalisant certaines opérations électriques.
Cette évolution s’accompagne de la mise en place de l’ANCIMA – Attestation de Non-Contre-Indication Médicale à Autoriser.
Pourquoi un nouveau type de suivi ?
Jusqu’à présent, certaines situations liées à la conduite d’engins ou aux habilitations électriques pouvaient entraîner un classement en suivi individuel renforcé (SIR).
Le décret a fait évoluer ce dispositif : ces activités ne constituent plus, à elles seules, un motif de SIR. En revanche, pour certaines situations, le salarié doit disposer d’une attestation de non-contre-indication médicale délivrée par le médecin du travail avant son affectation à l’activité concernée.
L’objectif est ainsi de distinguer le suivi de santé du salarié de la vérification médicale nécessaire à l’exercice de certaines activités.
Qui est concerné ?
L’ANCIMA concerne notamment :
- les salariés soumis à certaines autorisations de conduite : chariots automoteurs à conducteur porté, grues, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, certains engins de chantier, etc. ;
- les salariés réalisant certains travaux sous tension ou travaux de nettoyage sous tension ;
- les salariés réalisant certaines opérations au voisinage de pièces nues sous tension.
À l’inverse, toutes les conduites d’engins ou toutes les habilitations électriques ne sont pas concernées. Le type d’équipement, l’activité réalisée et le type d’habilitation doivent être pris en compte.
Une attestation valable 5 ans
L’ANCIMA est délivrée par le médecin du travail après une évaluation médicale. Elle atteste de l’absence de contre-indication médicale à l’activité concernée et est valable 5 ans.
Cette attestation ne remplace pas les autres exigences applicables : formation, CACES lorsqu’il est requis, autorisation de conduite ou habilitation électrique restent de la responsabilité de l’employeur.
Qu’est-ce qui change pour les adhérents PREVY ?
Le nouveau dispositif est désormais intégré dans les outils de déclaration.
Lors de votre prochaine déclaration, votre Espace Adhérent PREVY vous guidera pour identifier les salariés concernés par le suivi ANCIMA.
L’objectif : faciliter vos démarches, assurer une identification claire des salariés concernés et améliorer la traçabilité des attestations.
Aucune démarche spécifique supplémentaire n’est donc attendue de votre part.
À retenir
ANCIMA = Attestation de Non-Contre-Indication Médicale à Autoriser
Depuis le 1er octobre 2025, elle concerne certaines situations liées à la conduite d’engins et aux opérations électriques.
Durée de validité : 5 ans.
Pour connaître précisément les activités et habilitations concernées, consultez notre flyer ANCIMA.