RÉFORME AT/MP : CE QUI CHANGE À PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2026 ET DU 1er JANVIER 2027
La réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) poursuit sa mise en œuvre progressive.
Elle introduit deux évolutions majeures :
- une nouvelle architecture d’évaluation des séquelles à partir du 1er novembre 2026 ;
- un encadrement de la durée de versement des indemnités journalières (IJ) à compter du 1er janvier 2027.
À compter du 1er novembre 2026 : une nouvelle approche de l’incapacité permanente
Les modalités d’évaluation des séquelles consécutives à un AT ou une MP évoluent afin de mieux distinguer les différents impacts sur la personne.
Jusqu’à présent
L’indemnisation reposait sur un taux unique d’incapacité permanente (IPP), prenant en compte :
- les conséquences professionnelles ;
- les conséquences dans la vie quotidienne.
À partir du 1er novembre 2026
L’évaluation est désormais scindée en deux composantes :
1. Incapacité permanente professionnelle (IPPRO)
Elle apprécie les conséquences sur :
- la capacité de travail ;
- l’emploi et l’employabilité ;
- la capacité de gains ;
- le maintien en emploi.
2. Incapacité permanente fonctionnelle (IPF)
Elle évalue :
- les atteintes à l’intégrité physique et psychique ;
- les limitations dans la vie quotidienne ;
- les pertes d’autonomie ;
- les conséquences sur les conditions d’existence.
À retenir pour les entreprises
Cette évolution :
- ne modifie pas les obligations des employeurs en matière de prévention, de déclaration ou de suivi des AT/MP ;
- modifie en revanche les modalités d’évaluation des séquelles et, par conséquent, les logiques d’indemnisation.
L’objectif est une meilleure individualisation de la réparation, en distinguant clairement le volet professionnel du volet fonctionnel.
À compter du 1er janvier 2027 : limitation de la durée de versement des Indemnités journalières (IJ) pour AT/MP
La durée de versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle est désormais encadrée.
Principe
Les IJ peuvent être versées :
- jusqu’à la guérison ;
- ou jusqu’à la consolidation ;
- ou jusqu’au décès ;
- ou, à défaut, dans la limite de 4 ans à compter du premier jour d’arrêt.
Au-delà de cette durée, l’incapacité est considérée comme permanente.
Conséquences à l’issue des 4 ans
L’assuré bascule vers :
- une rente d’incapacité permanente, ou
- une indemnité en capital,
selon le taux d’incapacité retenu.
Cas particuliers
- La limitation ne s’applique pas en cas de reprise du travail aménagé ou à temps partiel thérapeutique.
- En cas de reprise du travail suivie d’un nouvel arrêt, un nouveau droit à IJ peut être ouvert si la reprise a duré au moins 1 an.
Notre infographie pour comprendre la réforme
Pour accompagner les entreprises dans la compréhension de ces évolutions, les équipes PREVY ont réalisé une infographie synthétique présentant les principales dispositions de la réforme, son calendrier d’application et les points de vigilance à connaître.
Téléchargez-la et partagez-la auprès de vos équipes RH, HSE, managers et préventeurs afin d’anticiper dès maintenant ces changements.