Réforme AT-MP : ce qui change à partir du 1er novembre 2026

La réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles poursuit sa mise en œuvre.

À compter du 1er novembre 2026, les modalités d’évaluation des séquelles consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle évolueront afin de mieux prendre en compte les conséquences réelles de l’atteinte à la santé sur la vie de la victime.

Jusqu’à présent

L’indemnisation reposait sur un taux unique d’incapacité permanente (IPP) prenant en compte à la fois :

• les conséquences professionnelles ;
• les conséquences dans la vie quotidienne.

À partir du 1er novembre 2026

L’évaluation distinguera désormais deux dimensions :

L’incapacité permanente professionnelle (IPPRO)

Elle prendra en compte les conséquences de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sur :

• la capacité de travail ;
• l’emploi ;
• l’employabilité ;
• la capacité de gains ;
• le maintien en l’emploi.

L’incapacité permanente fonctionnelle (IPF)

Elle évaluera :

• les atteintes à l’intégrité physique et psychique ;
• les limitations dans la vie quotidienne ;
• les pertes d’autonomie ;
• les conséquences sur les conditions d’existence.

Ce qu’il faut retenir pour les entreprises

Cette réforme ne modifie pas les obligations des employeurs en matière de prévention, de déclaration ou de suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle fait cependant évoluer les modalités d’évaluation des séquelles et les mécanismes d’indemnisation qui en découlent.

L’objectif est de mieux individualiser la réparation des préjudices en distinguant clairement les conséquences professionnelles des conséquences fonctionnelles.